Today 26 November 2022

Quand faire sa déclaration de grossesse à son employeur ?

Quand faire sa déclaration de grossesse à son employeur ?

La déclaration de grossesse à son employeur est une obligation pour toutes les femmes enceintes. Cette déclaration doit être faite dans les trois premiers mois de la grossesse, et ce, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.).

Il est important de savoir que cette déclaration ne peut pas être refusée par l’employeur. Elle est obligatoire et il n’est pas possible d’y échapper. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose à des sanctions pénales.

Quand faut-il faire sa déclaration de grossesse à son employeur ?

La déclaration de grossesse à son employeur est une obligation légale que toute femme enceinte doit effectuer dès qu’elle apprend sa grossesse. Cette démarche permet d’informer l’employeur des droits et obligations de chacune des parties. Si la déclaration de grossesse se fait trop tard, il y a le risque que l’employeur ne prenne pas les mesures nécessaires pour protéger la santé de la future maman et celle du bébé. Certaines entreprises peuvent mettre fin à un contrat ou modifier les conditions d’engagement en raison de la situation de la salariée enceinte. En effet, le Code du travail prévoit qu’un employeur ne peut rompre le contrat avant l’expiration du congé maternité, ni pendant les 4 semaines suivantes qui suivent ce congé.

Il est donc important que vous informiez votre employeur au plus tôt afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires par exemple sous forme d’aménagement du temps ou du poste de travail.

Lorsque vous êtes enceinte, votre état ne vous empêche pas forcément de continuer à travailler.

Votre employeur a donc généralement tendance à vouloir imposer certaines restrictions : interdiction d’occuper certains postes (postes physiquement fatigants), modification des horaires ou réduction temporaire des équipes.

Quand faire sa déclaration de grossesse à son employeur

À quel moment de la grossesse faut-il le faire ?

La question de savoir quand faut-il rédiger un contrat de travail, c’est-à-dire à quel moment faut-il en signer un pour la première fois, revient très souvent dans les discussions entre employeurs et employés.

Il est vrai que tout le monde n’a pas les connaissances juridiques requises pour répondre à cette question. Cela étant, une personne qui a des connaissances générales sur le droit peut s’en sortir correctement si elle dispose d’une bonne méthodologie. Ainsi, il est possible de répondre correctement à cette question sans avoir besoin de faire appel à un professionnel du droit. Toutefois, voici quelques éléments clés qui vous permettront de comprendre comment on calcule le début et la fin d’un contrat de travail. Pour déterminer lorsque commence votre premier jour de travail : Si vous avez été embauché chez un seul employeur pendant une période continue ou indivisible d’au moins 4 semaines au cours des 12 mois précédents : Votre premier jour de salaire sera le 1er jour où vous avez commencé à travailler chez l’employeur concerné (ou un autre employeur). Par exemple: si vous êtes embauchée chez votre conjoint (mariée ou cohabitant légal) le 24 juin 2018 et que vous commencez à travailler ce jour, votre salaire prendra effet le 1er juillet 2018.

Quelles sont les informations que l’employeur doit recevoir ?

Tout employeur est tenu de délivrer au salarié une lettre d’embauche.

Le contrat de travail doit être établi par écrit et mentionner le nom, la fonction, la rémunération et l’emploi du temps du salarié. Ce document doit aussi comporter les conditions particulières applicables comme le lieu de travail, le temps de travail (temps complet ou temps partiel), les horaires…

Il est conseillé d’y faire figurer les clauses suivantes :

  • l’identité des parties : nom et prénoms du salarié, sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale et son numéro d’immatriculation à Pôle emploi
  • les informations relatives à l’entreprise : forme juridique, capital social, adresse du siège social, n° SIREN ou SIRET pour les personnes morales.
  • la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat

Quels sont les avantages dont bénéficie la femme enceinte ?

La femme enceinte bénéficie de plusieurs avantages, dont le congé maternité et la protection contre le licenciement.

Quels sont les risques pour l’employeur de ne pas être informé de la grossesse ?

Un salarié enceinte peut-elle obtenir un arrêt de travail pour maladie sans avoir à se justifier?

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-déclaration de grossesse ?

En cas de non-déclaration de grossesse, une mère peut être pénalisée par la loi.

La mère qui ne déclare pas sa grossesse avec l’accord du père est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€.

Le fait de ne pas informer le futur employeur qu’elle attend un bébé peut également entraîner la rupture du contrat de travail.

L’employeur et le salarié sont tous les deux tenus d’informer l’autre partie en cas de grossesse et à chaque date anniversaire des 6 mois suivant la date présumée des dernières règles. A noter que ces obligations existent depuis le 1er juillet 2014 et qu’elles sont entrées en vigueur après une publication au Journal officiel du 11 mars 2014.

Existe-t-il des aides financières pour les femmes enceintes ?

Les femmes enceintes ont droit à des aides financières lorsqu’elles sont en congé maternité.

La demande d’indemnisation doit se faire auprès de la sécurité sociale, par le biais du formulaire S6202.

Le montant de cette indemnisation est égal à une partie de la rémunération perçue durant le congé maternité, qui ne peut être inférieure au montant journalier fixé par la sécurité sociale, soit 54,48 € depuis le 1er janvier 2014. Pour les salariés dont le contrat est suspendu ou rompu pendant la grossesse, l’indemnisation mensuelle versée par l’employeur correspond à un pourcentage du salaire journalier de base (2/15e) si celle-ci est inférieure au montant versé par la sécurité sociale. Si vous travaillez dans une entreprise industrielle ou commerciale et que votre salaire journalier de base est supérieur à 2 019 € depuis le 1er janvier 2014, vous percevez alors une indemnisation complète.

Vous pouvez également bénéficier d’une allocation forfaitaire d’interruption d’activité si vos revenus professionnels n’excèdent pas 9 462 euros brut annuel (soit 3 098 euros brut mensuel). Un forfait de repos maternel peut vous être accordée si vos revenus ne dépassent pas 46 542 euros brut annuel (soit 19 729 euros brut mensuel). Enfin, il existe des aides financières spécifiques pour les femmes enceintes :

  • Le complément libre choix d’activité
  • L’allocation parentale

La déclaration de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de grossesse. L’employeur peut alors proposer un poste adapté à l’état de santé de la future maman, avec un changement éventuel au cours du contrat.

(Visited 1 times, 1 visits today)

Géraldine

jt37rd

Top